Conditions Générales de Service
Solution SaaS « lesprotocoles.fr » — Version 1
En vigueur au 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel commun à tous les Clients. Elles se complètent des Conditions Particulières signées avec chaque Client, qui seules portent le prix, la durée, les niveaux de service et les interlocuteurs, et de l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel, communiqué sur demande à privacy@camisolution.com.
1. Préambule
CAMI SOLUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 64 Allée des Mas de la Plaine du Roy, 83110 Sanary-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 106 122 203, représentée par Maxence Cabiddu et Alexandre Cabiddu en leur qualité de gérants (la « Société »), commercialise une plateforme SaaS dénommée « lesprotocoles.fr ». Lesprotocoles.fr est une solution SaaS mise à disposition de l'Utilisateur professionnel permettant de générer des protocoles d'hygiène selon les données renseignées par l'Utilisateur. La Solution permet également de suivre et d'exporter ces protocoles, dans une démarche qualité de type HACCP, objet des présentes Conditions Générales.
Après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques et fonctionnalités, le Client a souhaité bénéficier du Service, dans les conditions et limites stipulées dans les documents suivants, par ordre de prévalence décroissante : (1) l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel, pour ses seules stipulations relatives au traitement de Données à caractère personnel ; (2) les Conditions Particulières (« CP ») ; (3) les présentes Conditions Générales (« CG »). Ces documents constituent ensemble le Contrat. Le Contrat constitue l'intégralité des dispositions encadrant la relation entre la Société et le Client pour la fourniture et l'utilisation par le Client des Services numériques mis à disposition. Sont exclues les conditions générales d'achat du Client.
Il est par ailleurs précisé que toute modification des CG sera notifiée au Client.
2. Définitions
Les termes employés au sein des Conditions Générales débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée ci-après.
Abonnement : désigne la souscription par le Client au Service dans les conditions des présentes CG et CP. Deux offres commerciales sont proposées par la Société, Pro et Entreprise. L'offre retenue par le Client est précisée en CP.
Abus de service : désigne tout acte du Client ou d'un Utilisateur, intentionnel, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par la Société aux autres clients.
Back-office : l'espace d'administration réservé au Client, propriété de la Société, auquel le Client a accès : gestion de ses utilisateurs et attribution de leur rôle, produits, clients et assortiments, personnalisation (pictogrammes, modèles, charte), connecteurs PIM/ERP/Excel, configuration de la conservation des données, journal d'audit. La définition des rôles, c'est à dire les droits que chacun porte, est établie par la Société : elle est standard dans l'offre Pro, et adaptée au Client sur demande dans l'offre Entreprise.
Client : désigne tout cocontractant de la Société. Le Client est une personne morale qui utilise les Services à titre professionnel.
Contenu : désigne toute information communiquée par le Client et les protocoles d'hygiène générés qui sont stockés ou traités dans le cadre du Service (Livrable documentaire). Le Contenu peut parfois inclure des Données à caractère personnel.
Date effective : date d'entrée en vigueur des Conditions Particulières stipulée dans celles-ci et ouvrant droit à ouverture et utilisation du Service et à facturation de l'Abonnement.
Données à caractère personnel : désigne, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant : désigne un login (email ou autres valeurs textuelles) et un mot de passe défini par l'Utilisateur, nécessaires pour accéder aux Services à partir de la Plateforme. L'Identifiant est unique, personnel et confidentiel. L'Identifiant donne accès à l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme. Toute connexion via l'Identifiant est présumée réalisée par l'Utilisateur.
Livrable documentaire : désigne le protocole d'hygiène généré dans le cadre de l'utilisation des Services.
Logiciel : logiciel développé par la Société permettant l'exécution du Service et dont elle est l'unique propriétaire. Ce logiciel permet de générer des protocoles d'hygiène selon les données renseignées par l'Utilisateur et de suivre et d'exporter ces protocoles, dans une démarche qualité de type HACCP.
Plateforme ou Plateforme SaaS : désigne l'interface Web mise à disposition en mode Software as a Service (SaaS), propriété de la Société, hébergeant le Logiciel, à laquelle le Client et l'Utilisateur se connectent grâce à un Identifiant pour bénéficier du Service. La Plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://lesprotocoles.fr.
Service(s) : désigne le ou les Service(s) Applicatif(s) et les Services Complémentaires.
Service(s) Applicatif(s) : désigne le ou les service(s) de génération de protocoles d'hygiène incluant l'hébergement des Contenus et le droit d'utilisation du Logiciel ainsi qu'un service de commentaires relatifs à la génération des protocoles. Les modalités d'accès à ces Services sont déclinées dans deux (2) offres : Pro et Entreprise.
Services complémentaires : désigne les services associés proposés par la Société, notamment la personnalisation de la Plateforme, le paramétrage de la Plateforme, la réalisation de développements spécifiques (par exemple l'interfaçage avec un système d'authentification unique) pour le Client selon l'offre choisie et les conditions définies dans les CP, réversibilité assistée.
Utilisateur : désigne la personne ayant obtenu, à la demande du Client, un Identifiant lui permettant de se connecter et d'utiliser la Plateforme. L'Utilisateur est un professionnel.
3. Services
La Société édite et met à disposition en mode SaaS (Software as a Service) une solution destinée à générer des protocoles d'hygiène (démarche HACCP).
Services applicatifs
Le Service comprend, selon l'offre souscrite, tout ou partie des fonctionnalités suivantes ; la Société invitant le Client à se reporter au comparatif des offres pour souscrire à l'offre répondant à son besoin :
- La mise à disposition d'un espace d'administration (Back-office) permettant au Client la création de comptes Utilisateurs, la gestion des rôles et des accès, la gestion du catalogue produits et des assortiments, la personnalisation de l'espace (pictogrammes, modèles de document, charte graphique) et la configuration des durées de conservation des données ;
- L'hébergement des Services et des Contenus en France par Scaleway SAS, sous-traitant de la Société, dans les conditions des présentes CG et notamment de l'article « Hébergement, disponibilité et maintenance » ;
- La mise à disposition du Logiciel et du Service de génération de Livrable documentaire incluant un service de commentaires intégré, le suivi et l'export des Livrables documentaires. Le Livrable documentaire est généré à partir des données saisies par le Client. Il porte un statut, et sa validation par le Client est disponible dans les deux offres : un Livrable documentaire passe de l'état de brouillon à l'état validé par une action de l'Utilisateur qui en a le droit. Le circuit de validation complet, dans lequel le Livrable documentaire est soumis par son auteur puis approuvé ou rejeté par un autre Utilisateur, relève de l'offre Entreprise.
Restrictions et prérequis
L'Utilisateur téléverse des images (logos, pictogrammes) et des imports produits (Excel/CSV) à l'exclusion de tout contenu audio ou vidéo.
Chaque fichier téléversé est limité à dix (10) mégaoctets pour les images et à vingt (20) mégaoctets pour les imports produits.
Formats : PNG, JPEG, WebP, GIF et AVIF pour les images, .xlsx et .csv pour les imports. Le format SVG n'est pas accepté, pour des raisons de sécurité.
Services complémentaires
En fonction de ses besoins, le Client peut passer commande de prestations de Services complémentaires tels que définis aux présentes.
L'ensemble des Services choisis sont décrits en CP et sont soumis aux présentes.
4. Accès au Service
Tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services devra créer un compte sur la Plateforme et renseigner les informations demandées et strictement nécessaires à la création du compte.
Pour l'offre Pro : adresse de courrier électronique professionnelle, et mot de passe que l'Utilisateur définit lui-même lors de l'activation de son compte.
Pour l'offre Entreprise : authentification unique (SSO) via le fournisseur d'identité du Client, par les protocoles SAML 2.0 ou OpenID Connect ; authentification multifacteur déléguée à ce fournisseur ; aucun mot de passe du Client stocké par la Société ; création du compte à la première connexion, sur le domaine de messagerie déclaré par le Client. La désactivation d'un compte chez le fournisseur d'identité lui retire l'accès dès la connexion suivante ; sa fermeture dans la Plateforme, qui emporte la réattribution de ses Contenus, reste un geste du Client.
Les Utilisateurs peuvent être le Client lui-même ou les préposés du Client, de ses prestataires, et ses propres clients autorisés par le Client à accéder aux Services via la Plateforme mise à disposition.
L'Utilisateur obtient du Client un Identifiant lui permettant de se connecter à la Plateforme et ainsi d'accéder aux Services.
Les comptes sont créés par invitation depuis le Back-office, par un administrateur désigné par le Client, ou par provisioning SSO dans l'offre Entreprise. Il n'existe pas d'inscription libre : nul ne peut ouvrir un compte sans y avoir été invité par le Client. L'email d'invitation contient un lien d'activation à l'exclusion de tout mot de passe. L'Utilisateur définit ensuite son mot de passe.
À l'issue de l'inscription, l'Utilisateur sera donc en possession de son Identifiant, permettant de se connecter à son espace personnel au sein de la Plateforme et d'accéder aux Services.
L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de « Software as a Service » ou SaaS.
Toute perte ou vol des Identifiants doit être signalé sans délai par le Client à la Société, afin que la Société les invalide et lui en attribue de nouveaux. En toute hypothèse, le Client est seul responsable des accès et actions effectués au moyen des codes attribués. La Société dégage toute responsabilité en cas de divulgation intentionnelle ou non des mots de passe fournis.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services Applicatifs. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera la Société sans délai.
5. Droit d'utilisation
La signature du Contrat et le parfait paiement par le Client de toutes les sommes visées aux Conditions Particulières entraînent la concession au Client d'un droit d'accéder et d'utiliser les Services, la Plateforme, le Back-office, le Logiciel, les Services complémentaires dans les conditions des CG, pour la durée et sur le territoire visé en Conditions Particulières.
Ce droit d'utilisation concédé au Client par la Société est personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif.
L'utilisation du Service s'entend de son utilisation par les Utilisateurs, dans le cadre de ses besoins professionnels.
Toute autre utilisation du Service non autorisée préalablement par écrit par la Société est strictement interdite. À ce titre, le Client s'interdit et s'engage à interdire aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, tout accès ou tentative d'accès aux codes sources du Logiciel ou des Services Applicatifs, toute décompilation ou ingénierie inverse notamment en vue de la création d'un service similaire, tout interfaçage ou intégration avec d'autres services ou logiciels sans autorisation préalable et écrite de la Société, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie du Service au bénéfice d'utilisateurs non autorisés, du public ou de tiers, toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes au Service, et toute introduction ou tentative d'introduction frauduleuse ou non autorisée sur le serveur.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à sa documentation, aux règles professionnelles applicables à ses activités, ainsi qu'aux stipulations du Contrat. La Société se réserve seule la possibilité d'assurer la maintenance et l'évolution du Service et plus généralement de toutes les composantes du Service.
Le Client s'engage à ne charger et traiter via les Services que des Contenus et des données strictement licites. En particulier, le Client s'interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toute donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l'ordre public, et notamment tout contenu à caractère xénophobe, raciste, sectaire, prosélyte, homophobe, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, violent, ainsi que toute provocation au suicide ou à la violence, atteinte à la protection de la vie privée, de l'image des personnes ou des droits des tiers, notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs.
Le Client est seul responsable des Contenus chargés et des traitements effectués par les Utilisateurs. Le Client s'engage à ne pas faire des Services un usage contraire à la réglementation applicable, y compris à la réglementation sectorielle applicable à ses activités professionnelles.
La Société se réserve le droit d'interrompre sans préavis, remboursement de redevance ni indemnité l'accès du Client aux Services en cas d'utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, en cas de réception d'une notification conforme à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et plus généralement en cas d'utilisation du Service non conforme au Contrat.
De manière générale, la Société privilégiera une communication par email ou via le compte administrateur du Client. En cas de changement d'interlocuteur ou d'email de contact, il conviendra d'informer l'autre Partie sans délai.
6. Hébergement, disponibilité et maintenance
Hébergement
La Plateforme, les Services et les Contenus du Client sont hébergés sur les serveurs informatiques de Scaleway, à qui la Société sous-traite l'hébergement et dont les conditions générales de service sont transmises par la Société au Client sur simple demande écrite de celui-ci. L'hébergement est mutualisé dans l'offre Pro, le cloisonnement des données de chaque Client étant assuré de manière logique au niveau de la base de données. L'offre Entreprise ouvre droit, dans les conditions précisées aux Conditions Particulières, à un environnement dédié au Client. L'hébergeur assure le verrouillage des serveurs et met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, contre les atteintes à l'intégrité des données ou les tentatives d'introduction frauduleuse, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les serveurs y compris les sauvegardes sont localisés en France.
Le Client concède expressément à la Société le droit de reproduire les Contenus sur les serveurs, aux seules fins d'exécution des Services, et pour toute la durée du Contrat.
La Société effectue des sauvegardes. À titre informatif, la politique de protection des systèmes et de sécurité informatique de la Société peut être communiquée à la demande du Client. Toutefois, il appartient en parallèle au Client d'effectuer par lui-même ses propres sauvegardes afin de se prémunir. Le Client est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feux et antivirus pour protéger son système.
Disponibilité
Sous réserve des plages de maintenance technique des serveurs et des mises à jour du Logiciel qui entraînent une interruption du Service, la Société s'efforce d'assurer une accessibilité au Service 7j/7, 24h/24 selon les modalités prévues aux CP. La Société met à la disposition du Client l'espace mémoire et la capacité de traitement nécessaires pour assurer une bonne utilisation des Services et des niveaux de performance satisfaisants.
Le Service respecte les standards en vigueur en matière de cybersécurité aux fins d'assurer la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des Contenus.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Le Client est seul responsable de l'effectivité de sa connexion web. En conséquence, la Société ne peut garantir une accessibilité permanente aux Services.
Support Client et maintenance
Le Client signale par email à la Société à l'adresse suivante : contact@camisolution.com toute anomalie affectant le Service en indiquant les circonstances du dysfonctionnement constaté et son numéro de Contrat. La Société prendra en charge les signalements aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés de 8h à 18h. Le Client s'engage à décrire l'anomalie ou le dysfonctionnement constaté de manière précise afin de favoriser sa prise en charge et sa résolution dans les meilleurs délais par la Société. La Société pourra solliciter du Client la transmission de précisions.
Les délais de réponse sont traités par niveau de gravité et relèvent des Niveaux de Services (SLA) tels que prévus dans les Conditions Particulières.
La Société fait ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais l'anomalie selon sa criticité et la gêne occasionnée à l'Utilisateur.
Maintenance technique
La Société informera le Client et l'Utilisateur par un message d'information sur la Plateforme en cas de maintenance technique de la Plateforme. La Société fait ses meilleurs efforts pour limiter la durée des plages de maintenance.
La Société ne peut être tenue responsable de toute anomalie liée à : (1) une panne matérielle ou logicielle d'un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du Client, (2) un mauvais usage du Service par les Utilisateurs, ou contraire à sa destination, au Contrat ou sa documentation, (3) un refus du Client de collaborer avec la Société dans la résolution des anomalies ou dysfonctionnements, (4) une incompatibilité entre le Service et les matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par le Client sans validation préalable par la Société, (5) une défaillance des réseaux de communications électroniques, un ralentissement ou engorgement du réseau Internet, (6) une contamination du système informatique du Client par un virus informatique, (7) une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client, (8) l'intervention non autorisée par la Société d'un tiers sur le Service, et plus généralement (9) tout Abus de service ou acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration.
7. Conditions financières
Le prix des Services est composé selon l'offre commerciale :
- de l'Abonnement au Service SaaS : le montant de l'Abonnement, la périodicité des redevances (mensuelle ou annuelle), les modalités de facturation et de paiement sont stipulés aux Conditions Particulières. Le support Client est inclus dans le prix de l'Abonnement ;
- du prix des Services complémentaires : le prix, ainsi que les modalités de facturation et de paiement, sont également stipulés aux Conditions Particulières.
Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la T.V.A. et autres taxes et charges en vigueur.
Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, des intérêts de retard d'un montant de trois (3) fois le taux légal en vigueur sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, jusqu'à régularisation. En outre, le défaut de règlement d'une facture à son échéance relative au Service entraînera de plein droit la facturation d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros.
En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues aux Conditions Particulières, la Société pourra suspendre puis résilier le Contrat aux conditions de l'article 12. Les sommes précédemment versées au titre de la fourniture du Service resteront acquises à la Société.
Le prix de l'Abonnement annuel peut être révisé annuellement à la date d'anniversaire du Contrat, sous réserve d'une information préalable du Client transmise un (1) mois avant le terme, permettant le cas échéant au Client de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 12 « Durée, suspension et fin de Contrat ».
8. Propriété intellectuelle
La Société est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits relatifs à la Plateforme et aux Services, en ce compris la propriété des Services Applicatifs (en Front Office), la console d'administration en Back Office, le Logiciel, ainsi que ses marques, ses logos et l'identité visuelle qui lui est propre, de toute base de données nécessaire au fonctionnement des Services, ainsi que son savoir-faire, ses outils et son propre système informatique.
Le droit d'utilisation de la Plateforme et du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie de la Plateforme et du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Contrat et dans les limites de celui-ci. La Société conserve le bénéfice de toute amélioration ou enrichissement de ses process, savoir-faire et compétences, acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat, et reste seule propriétaire de tout paramétrage ou développement de personnalisation effectué pour le Client, à l'exception des marques et éléments graphiques du Client.
Le Client demeure seul propriétaire des Contenus, de ses marques et logos, des marques et éléments communiqués à la Société dans le cadre du Contrat et que la Société s'interdit d'utiliser à toute autre fin que la bonne exécution du Contrat.
La Société garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir la Plateforme et le Service au Client. En conséquence, la Société accepte de défendre et d'indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Service contrefait un droit d'auteur, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par écrit l'existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l'accord écrit de la Société.
Dans la mesure où la Société reconnaît que le composant est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais, soit modifier le composant en cause de sorte que la Plateforme ou les Services ne soient plus contrefaisants, soit remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, soit enfin obtenir les droits d'utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la Plateforme ou les Services conformément aux termes du Contrat. La présente garantie ne s'applique pas aux composants open source qui seraient intégrés ou utilisés au sein des Services. Elle ne s'applique pas non plus dans tous les cas d'exclusion de responsabilité stipulés aux présentes.
De son côté, le Client apporte à la Société la même garantie sur les Contenus chargés et traités via les Services, et tient la Société indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondée sur une atteinte aux droits du tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale, en ce compris tous dommages et frais divers.
Les Livrables documentaires générés par l'utilisation des Services au moyen de la Plateforme sont la pleine propriété du Client, la Société ne conservant aucun droit. La validation des Livrables documentaires relève de l'entière responsabilité du service qualité du Client.
9. Confidentialité
Les données d'identification du Client (dont les éventuelles données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs), les Contenus, les informations relatives à l'activité du Client, les spécifications du Service de la Société ainsi que les codes sources et objet des Services Applicatifs, constituent pour les Parties des informations strictement confidentielles. Chacune des Parties s'oblige à tenir secrètes toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, sauf en cas de requête judiciaire, et à n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.
10. Données à caractère personnel
Les termes commençant par une majuscule ci-après et non définis dans les présentes ont la même signification que celle qui leur est donnée à l'article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ou « RGPD »).
Traitements de Données à caractère personnel réalisés par les Parties pour les besoins de gestion administrative et contractuelle
Afin de gérer ses relations précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles avec le Client, la Société est amenée, en qualité de Responsable du traitement, à collecter et traiter des Données à caractère personnel concernant les Personnes Concernées suivantes : le Client ou les membres du personnel du Client, et plus généralement les contacts de la Société chez le Client ou chez les intervenants du Client (prestataires, mandataires sociaux, délégataires), pour assurer la gestion et le suivi des devis et propositions de Services, des contrats, des commandes, des livraisons, des factures, des paiements et transactions (en ce inclus la gestion des impayés et du contentieux), de la comptabilité associée, de la relation client au sens large, et en particulier la gestion et le suivi des comptes clients, des réclamations ou encore pour la réalisation et l'élaboration d'études, d'analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales, et la communication.
Pour plus d'informations sur la manière dont la Société traite ces Données à caractère personnel, sa Politique de confidentialité est accessible en pied de page du site. Chaque Personne Concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de ses données. Elle dispose par ailleurs d'un droit d'opposition au Traitement de ses données à caractère personnel. Chaque Personne Concernée peut également nous adresser des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel et à la manière dont elle souhaite que ses droits soient exercés après son décès. L'exercice de ces droits, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables, s'effectue sur simple demande adressée au point de contact de la Société en matière de protection des données par email à l'adresse suivante : privacy@camisolution.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Cami Solution SARL, 64 Allée des Mas de la Plaine du Roy, 83110 Sanary-sur-Mer.
Toute réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle concernée ; en France, il s'agit de la CNIL (cnil.fr).
Traitements de Données à caractère personnel réalisés dans le cadre des Services
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs nécessaires à la création et à la gestion de leur compte personnel, ainsi que les Données à caractère personnel qui peuvent être dans les Contenus, constituent des traitements de Données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement et la Société sous-traitant au sens de la réglementation en vigueur. Ces traitements sont régis par l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante du Contrat et qui est communiqué au Client sur simple demande adressée à privacy@camisolution.com.
La Société n'est susceptible de manipuler ces Données à caractère personnel du Client que sur instructions du Client pour les raisons suivantes :
- assurer la création et la gestion des comptes Utilisateurs ;
- permettre d'utiliser et de bénéficier des Services (hébergement des Contenus pouvant contenir des Données à caractère personnel et accès aux fonctionnalités suivantes : génération de protocoles, service de commentaires pour la génération de protocoles).
Dans le cadre des traitements, la Société s'engage à (i) traiter les Données à caractère personnel uniquement pour l'exécution des Services, (ii) traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions du Client, à moins que la Société n'y soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, la Société informera le Client de cette obligation juridique avant traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public, (iii) informer immédiatement le Client par écrit si la Société considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relatif à la protection des données, (iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.
La Société s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des Données à caractère personnel.
Le Client s'engage à : (i) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les Données à caractère personnel auxquelles la Société peut avoir accès, et en particulier s'assurer de la base légale de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées ; (ii) fournir à la Société les Données à caractère personnel nécessaires pour le traitement, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens du RGPD, sauf si les traitements et finalités le justifient, à charge pour le Client d'établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d'information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; (iii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par la Société dans le respect des finalités convenues ; (iv) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de la Société ; (v) respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement en vertu du RGPD.
En cas d'exercice des droits d'une Personne Concernée auprès du Client nécessitant l'aide de la Société, cette dernière s'engage à apporter dans les meilleurs délais son concours au Client afin que ce dernier soit en mesure de répondre à ladite Personne Concernée. Si une Personne Concernée envoie directement une demande à la Société, celle-ci doit en informer le Client dans les meilleurs délais et doit agir selon les instructions du Client. Si l'assistance de la Société au Client devait excéder cette transmission des demandes au Client, cette assistance sera facturée au Client selon un tarif complémentaire.
La Société s'engage à assister le Client pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultations préalables de la CNIL dans la limite de son devoir d'assistance. Si cette assistance devait excéder ce devoir, elle sera facturée au Client selon un tarif complémentaire.
La Société communique au Client le nom et les coordonnées de son point de contact en matière de protection des données. Elle s'engage à tenir un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 30.2 du RGPD.
La Société notifie au Client la survenance de toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Elle lui transmet ensuite, dans un délai de quarante-huit (48) heures, une analyse comportant a minima : (i) la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés ; (ii) le nom et les coordonnées du point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; (iii) la description des conséquences probables de la violation des Données à caractère personnel ; (iv) la description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
La Société coopère afin de permettre au Client de notifier la violation à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.
Dans l'hypothèse où la Société serait amenée à transférer des Données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen, elle s'engage à ce que de tels transferts soient encadrés par l'adhésion à une décision d'adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l'article 46 du RGPD.
La Société est autorisée par le Client à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. En cas de sous-traitance, la Société s'engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du RGPD et de l'ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu'en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, la Société demeure pleinement responsable à l'égard du Client.
Le Client a la possibilité d'auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des Données à caractère personnel mis en place par la Société une (1) fois par année contractuelle, avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, à ses frais, étant précisé que le temps passé des collaborateurs de la Société sera refacturé au Client, afin de vérifier la conformité de la Société au présent article et au RGPD. La Société s'engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Tout auditeur sera soumis à un strict accord de confidentialité.
Les principes suivants s'appliqueront à tout audit en toutes circonstances : (1) ne seront pas soumises à l'audit toute donnée financière ou Donnée à caractère personnel qui ne concerne pas le Client, ainsi que toute information dont la divulgation serait susceptible d'affecter la sécurité des systèmes ou données de la Société ou d'autres clients de la Société ; (2) tout auditeur personne physique ne pourra être admis sur un site de la Société ou d'un de ses sous-traitants ultérieurs qu'après déclaration par le Client de son identité ; (3) l'audit devra se dérouler pendant les heures d'ouverture normales des bureaux de la Société et sera conduit de façon à ne pas gêner la fourniture des Services, des prestations ni toute autre activité effectuée par la Société au bénéfice de ses autres clients, lesquels resteront en tout cas de figure prioritaires sur la réalisation de l'audit. La Société pourra à tout moment interrompre l'audit si la fourniture des Services, des prestations ou de toute autre activité effectuée par la Société au bénéfice de ses autres clients exige que les ressources ou les moyens occupés par l'audit soient mobilisés à d'autres fins.
Le présent article survit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
11. Responsabilité
La Société est responsable de la conformité des Services à leur présentation, de leur bon fonctionnement et de leur disponibilité dans le cadre de l'obligation de moyens définie aux présentes.
La Société ne fournit aucune autre garantie liée aux Services et ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'adéquation des Services aux besoins du Client ainsi que du succès des projets du Client, dont l'efficacité, la visibilité ou la pertinence ne relèvent que de la seule appréciation du Client et des Utilisateurs.
En outre, la validation du protocole relève de la responsabilité exclusive du service qualité du Client, la Société ne pouvant être tenue par une quelconque responsabilité ou fournir une quelconque garantie à ce titre.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de la Société en cas de dommage consécutif à un manquement à ses obligations qui serait prouvé par le Client est limitée au montant hors taxe effectivement perçu annuellement par la Société pour l'Abonnement au Service (hors prix des Services complémentaires), et exclut tout dommage indirect du Client (tel que perte, inexactitude ou corruption de données, préjudice économique, perte de clientèle, perte de prospects, perte ou manque à gagner commercial, action d'un tiers contre le Client, perte de chance, perte d'image). Les Parties précisent que le montant mentionné ci-avant fait partie de l'équilibre économique du Contrat.
La Société dégage toute responsabilité quant à la conservation, la licéité, l'intégrité ou la pertinence des Contenus chargés ou traités par le Client ou les Utilisateurs. En outre, le Client garantit la Société contre tout recours d'un Utilisateur ou d'un tiers relatif aux Contenus utilisés sur les Services et aux Données à caractère personnel, et portant atteinte à ses droits, quels qu'ils soient.
La Société déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, et être assurée dans ces conditions pour les conséquences dommageables ayant pour origine un manquement à ses obligations contractuelles, en cas de mise en jeu de sa responsabilité.
12. Durée, suspension et fin de Contrat
La signature par le Client des Conditions Particulières emporte acceptation des Conditions Générales. Le Contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle (en fonction de l'offre souscrite et sauf stipulation différente aux Conditions Particulières), puis renouvelable par reconduction automatique, sauf dénonciation par l'une des Parties, notifiée par écrit, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.
La suspension temporaire du Contrat pourra intervenir en cas de non-paiement d'une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé quinze (15) jours après l'envoi par email d'une notification restée en tout ou partie sans effet. La suspension sera maintenue tant que le Client n'aura pas réglé les sommes exigibles et ce pendant une période maximum de quinze (15) jours. Si, à l'issue de ce nouveau délai, le Client n'a toujours pas réglé les sommes exigibles à la Société, le Contrat sera résilié de plein droit et les sommes dues resteront acquises.
En cas d'utilisation abusive des Services par le Client ou par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai le compte du Client ou de l'Utilisateur avec information du Client et ce jusqu'à ce que l'utilisation anormale cesse. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du Service, sous réserve d'en avoir préalablement informé par écrit le Client.
Ce cas de suspension ne suspend pas l'obligation de paiement de la totalité du restant dû. La suspension ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par la Société et ce, même si aucun usage frauduleux des Services n'aura été commis.
En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de prolongation d'un cas de force majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat par notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie peut faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
La Société pourra résilier de plein droit le Contrat sans notification préalable dans le cas où le Client ou un Utilisateur porterait atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité du Service ou à l'image, la marque ou les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses produits.
À résiliation ou terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs ont la responsabilité de récupérer l'ensemble des Contenus et des données dont ils disposent sur la Plateforme.
Les Identifiants, les Contenus et les données d'utilisation de la Plateforme sont conservés par la Société pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de résiliation, dans l'hypothèse où le Client en demanderait la communication.
La restitution porte sur les données du Client : les Livrables documentaires et leur historique, les données de ses clients et de ses établissements, les produits, les matériels et les assortiments qu'il a communiqués ou importés, ses pictogrammes, ses logos et ses éléments de charte graphique, les commentaires et les fiches de traçabilité, ainsi que les comptes de ses Utilisateurs. Les données de référence que le Client a lui-même transmises à la Société pour être intégrées à son environnement sont les siennes et sont restituées avec le reste. La restitution est effectuée dans un format exploitable et standard (CSV/JSON) et est comprise dans l'Abonnement.
Elle ne porte pas sur les éléments dont la Société est seule titulaire au titre de l'article « Propriété intellectuelle », et notamment sur le catalogue de référence qu'elle constitue et maintient, sur les règles d'automatisation, sur les modèles de document et sur les bases de données nécessaires au fonctionnement du Service.
Au terme de ce délai, ces éléments sont supprimés, sans qu'une demande du Client soit nécessaire, dans les conditions prévues par les stipulations de l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel relatives à l'effacement. Les sauvegardes existantes suivent leur propre cycle de conservation de sept (7) jours.
Les données que la Société traite en qualité de responsable de traitement pour les besoins de sa relation commerciale avec le Client suivent des durées distinctes, décrites dans la Politique de Confidentialité : notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et de facturation, en application de l'article L123-22 du code de commerce.
Au-delà de cette restitution, toute demande de réversibilité assistée (export dans un format spécifique au Client, reprise des données dans un système tiers, accompagnement à la migration) fait l'objet d'un service complémentaire sur devis spécifique préalablement validé et accepté par le Client.
Le fait que la Société ne se prévale pas d'un manquement d'un Client à ses obligations contractuelles ne peut en aucune façon être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.
13. Divers
Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le Client professionnel autorise la Société à le mentionner en tant que référence commerciale et à reproduire sa marque et son logo, aux seules fins de promotion de l'activité et des produits de la Société.
Dans l'hypothèse où une stipulation du Contrat serait considérée comme nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres stipulations resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Dans les relations entre la Société et le Client professionnel, et en cas de litige relatif à l'exécution du Contrat, la Société et le Client s'engagent à soumettre leur différend préalablement à une procédure amiable de règlement. En cas d'échec de la procédure amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.