Conditions Générales d'Utilisation

Version 3, en vigueur au 24 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède à la Plateforme accessible à l'adresse lesprotocoles.fr et l'utilise.

1.2. Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre la Société et le Client, laquelle relève des Conditions Générales de Service, des Conditions Particulières conclues avec le Client et de l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les présentes.

1.3. Le « Client » désigne l'organisation ayant souscrit au Service et ouvert un accès à l'Utilisateur. L'« Utilisateur » désigne la personne physique titulaire d'un Identifiant. La « Société » désigne Cami Solution, éditrice de la Plateforme. Les termes commençant par une majuscule et non définis aux présentes ont le sens que leur donnent les Conditions Générales de Service.

Article 2 — Acceptation

2.1. La connexion à la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'en accepte pas les termes s'abstient d'utiliser le Service et en informe le Client.

2.2. La consultation des pages publiques du site est libre et n'emporte aucune acceptation particulière.

Article 3 — Origine et étendue de l'accès

3.1. L'Identifiant est délivré à l'Utilisateur sur invitation d'un administrateur désigné par le Client, dans le cadre d'un contrat en cours. Il n'existe aucune inscription libre.

3.2. Le Client détermine les droits de l'Utilisateur sur la Plateforme, ce qu'il peut consulter et ce qu'il peut modifier. Il peut les faire évoluer ou fermer l'accès à tout moment, sans intervention de la Société.

3.3. L'Utilisateur utilise le Service dans les limites de l'habilitation que le Client lui a consentie et pour ses seuls besoins professionnels. Il s'interdit d'étendre ces limites par quelque moyen technique que ce soit et d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées.

Article 4 — Identifiants

4.1. L'Identifiant est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'interdit de le partager, de le prêter et d'utiliser celui d'un tiers.

4.2. Toute connexion effectuée au moyen de l'Identifiant est présumée réalisée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'accès par un tiers, l'Utilisateur en informe sans délai l'administrateur désigné par le Client et, s'il le préfère, la Société à l'adresse contact@camisolution.com. L'accès est alors invalidé et un nouvel Identifiant est délivré.

Article 5 — Usage loyal

5.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment :

de charger ou de diffuser un contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
de contourner les contrôles d'accès, d'accéder au code source, de décompiler la Plateforme ou d'en sonder les failles sans autorisation écrite ;
d'extraire ou de réutiliser tout ou partie des bases de données du Service en dehors des fonctions d'export prévues à cet effet ;
de dégrader le fonctionnement du Service pour les autres utilisateurs, notamment par un volume de requêtes anormal.

5.2. L'accès automatisé n'est pas prohibé en lui-même. Les connecteurs, imports et interfaces de programmation mis à disposition ou convenus avec le Client constituent des usages normaux du Service. Est prohibé l'accès automatisé non autorisé, en particulier l'aspiration systématique des Contenus.

5.3. L'Utilisateur qui découvre une faille de sécurité s'abstient de l'exploiter et de la rendre publique, et la signale à contact@camisolution.com. Un signalement de bonne foi ne peut être reproché à son auteur.

Article 6 — Confidentialité

6.1. La Plateforme donne accès à des informations appartenant au Client ou à ses propres clients, notamment des catalogues, des assortiments, des Livrables documentaires d'autres équipes et des coordonnées d'établissements.

6.2. Ces informations sont confidentielles. L'Utilisateur s'interdit de les diffuser en dehors du cadre professionnel pour lequel son accès lui a été ouvert.

Article 7 — Propriété des Contenus produits

7.1. Les Livrables documentaires, commentaires et documents produits par l'Utilisateur au moyen de la Plateforme sont la propriété du Client, au titre du contrat qui le lie à la Société. La Société ne revendique aucun droit sur ces éléments et ne les exploite à aucune fin qui lui serait propre.

7.2. La validation d'un Livrable documentaire avant sa diffusion relève de la responsabilité du service qualité du Client, selon le circuit qu'il a défini. Un document généré n'est pas un document validé.

Article 8 — Fermeture du compte et inactivité

8.1. Le Client peut fermer le compte de l'Utilisateur à tout moment, notamment à l'occasion de son départ de l'organisation. L'Utilisateur perd alors l'accès à la Plateforme.

8.2. Les Contenus produits par l'Utilisateur demeurent la propriété du Client et sont conservés sur la Plateforme. Les Livrables documentaires dont l'Utilisateur est titulaire sont réattribués à un autre membre de l'organisation, désigné par l'administrateur du Client au moment de la fermeture. La Plateforme refuse toute fermeture qui laisserait ces Contenus sans titulaire.

8.3. Le compte demeuré inactif est anonymisé de plein droit au terme d'un délai paramétré par le Client, fixé par défaut à un (1) an et qui ne peut être inférieur à trente et un (31) jours. L'inactivité s'apprécie au regard de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à la Plateforme.

Article 9 — Données à caractère personnel

9.1. Pour les données traitées au sein de la Plateforme, le Client est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant. Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition de l'Utilisateur se formulent auprès du Client.

9.2. L'Utilisateur dispose dans son espace personnel d'un export de ses données, dans un format lisible et réutilisable, sans avoir de demande à formuler.

9.3. Une demande adressée directement à privacy@camisolution.com est transmise au Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés et traitée selon ses instructions. Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité.

Article 10 — Disponibilité du Service

10.1. La Société s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

10.2. Les engagements de disponibilité et de support souscrits envers le Client figurent aux Conditions Particulières, et il appartient au Client seul de les faire valoir.

10.3. Les informations diffusées sur les pages publiques du site sont réputées fiables sans que leur exactitude soit garantie.

Article 11 — Propriété de la Plateforme

11.1. La Plateforme, son code, sa structure, ses textes, ses graphismes et son identité visuelle sont la propriété de la Société.

11.2. Le droit d'accès de l'Utilisateur ne lui transfère aucun droit sur ces éléments, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à son usage professionnel du Service.

Article 12 — Modification des présentes

12.1. Les CGU peuvent évoluer avec le Service. La version applicable est celle publiée sur la présente page, dont la date d'entrée en vigueur est portée en tête.

12.2. Toute modification substantielle est notifiée au Client, à charge pour lui d'en informer ses Utilisateurs. L'usage du Service postérieur à la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

12.3. Les versions antérieures sont communiquées sur demande adressée à contact@camisolution.com.

Article 13 — Droit applicable

13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relatifs à leur interprétation ou à leur exécution relèvent des tribunaux français.

13.2. L'éditeur du site est identifié dans les Mentions Légales.